Procédure de délivrance de la carte de stagiaire/ d’élève pilote

3.2.1.1. Objectif :
L’objectif de cette tâche est de déterminer l’admissibilité d’un postulant d’une carte stagiaire/ d’élève- pilote en vertu du chapitre 2.2 du RAN01 PARTIE A. Le résultat attendu de la réalisation de cette tâche est la délivrance ou le refus d’une carte d’élève pilote.
3.2.1.2 Généralité
L’ANAC délivre une carte de stagiaire/ d’élève pilote (Voir Form.07-PEL : modèle de la carte d’élève pilote en annexe au présent Manuel) aux postulants remplissant les conditions requises.
3.2.1.3 Renouvellement
Les cartes de stagiaires/ d’élèves pilote ne sont pas renouvelables. À l’expiration de la carte d’élève pilote, le postulant peut présenter une nouvelle demande pour une nouvelle carte de stagiaire. Le processus de demande est le même que pour l’émission initiale. L’élève-pilote doit garder la carte de stagiaire initiale portant des annotations qui restent valables. Le titulaire d’une carte d’élève pilote expirée ne peut obtenir une nouvelle carte de stagiaire que si cette personne satisfait aux mêmes exigences que pour la demande initiale de carte d’élève pilote. Toutefois, la validité de la carte peut être prorogée, à la condition que le postulant passe une visite médicale avant la date d’expiration de sa carte.
Section 3.2.2 Procédures
3.2.2.1 Pré-requis.
Cette tâche exige une connaissance du RAN01 PARTIE A et leurs procédures associées. Les personnels techniques en charge des contrôles en vol et au sol, les agents PEL devront avoir la compétence et les qualifications requises et être habilités par l’autorité.
3.2.2.2 Références, formulaires et supports de travail.
(a) Références :
(1) RAN 01 PARTIE A, paragraphe 2.2 (Elève pilote)
(2) Manuel de l’Inspecteur Licence du Personnel
(b) Formulaires :
(1) Form. 02-PEL (demande de carte de stagiaire, licence, qualification, autorisation ou certificat de validation)
(2) Form.33-PEL (Certificat médical de classe 2)

(3) Form.07-PEL (Carte de stagiaire/ d’élève pilote)
(4) Form.04-PEL (Avis de refus)
(c) Supports de travail:
(1) Exemple de lettres
3.2.2.3 Procédures de délivrance
(a) Information au postulant:
(1) Informer le postulant qu’il doit apporter, pour le dépôt de son dossier, une pièce d’identité acceptable pour l’identification et un dossier complet composé des éléments suivants :
(i) Le Form.02-PEL, demande de délivrance de carte d’élève pilote, licence, qualification, autorisation ou certificat de validation, dûment rempli;
(ii) L’attestation médicale de classe 1 ou 2 en état de validité;
(iii) Une photocopie de la pièce d’identité ou fiche d’état civil (original requis pour vérification);
(iv) Une photocopie de la carte de membre de l’aéroclub ou de l’organisme d’appartenance ;
(v) Deux (2) photos d’identité récentes (moins de 6mois) de même tirage (format 4×3);
(vi) Les frais afférant à la délivrance de la carte d’élève pilote ;
(vii) Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou tout autre document jugé nécessaire par l’Etat.
(b) Dépôt du dossier par le postulant:
1) Réceptionner le Form.02-PEL et vérifier les éléments du dossier ainsi que la pièce d’identité du postulant; l’Appendice B du présent chapitre 3 contient un exemple de Form.02-PEL ;
2) Ouvrir un dossier au nom du postulant.
(c) Catégorie d’aéronef :
 Demander sur quelle catégorie d’aéronef le postulant a l’intention de voler ;
1) Vérifier si le postulant détient un certificat d’aptitude physique et mentale valide
(i) Si le postulant ne détient pas un certificat d’aptitude physique et mentale valide, expliquez lui que le certificat d’aptitude physique et mentale doit être obligatoirement obtenu. Informer également le postulant qu’il peut resoumettre son dossier une fois le certificat obtenu auprès d’un médecin examinateur agréé par l’ANAC.
(d) Examiner la demande (Form.02-PEL):

 Vérifier que le formulaire est correctement rempli. Voir le Form.02-PEL en annexe au présent manuel.
1) Dans la rubrique I, s’assurer que le postulant a coché la case marquée « Carte de Stagiaire/ d’élève pilote»
2) S’assurer que le reste de la demande est correctement rempli. Voir l’Appendice B au Chapitre 3. Les rubriques II et III du formulaire ne doivent pas être remplies pour la délivrance initiale d’une carte d’élève pilote.
(e) Vérifier l’identité du postulant :
 Comparer les informations sur la source d’identification du postulant avec les renseignements personnels fournis sur le Form.02-PEL. Déterminer si la présence physique du postulant est en conformité avec la photo d’identité fournie. Retourner la pièce d’identité originale au postulant. Ne garder que la copie pour le dossier.
(i) Si l’identité du postulant peut être vérifiée, poursuivre le processus pour la délivrance de la carte d’élève pilote.
(ii) Si l’identité du postulant ne peut être vérifiée en raison de la non-conformité de la pièce d’identité, informer le postulant de fournir une pièce d’identité appropriée et soumettre une nouvelle demande.
(iii) Si la source d’identification du postulant semble être différente de l’information fournie sur le Form.02-PEL, ou s’il semble qu’une tentative de falsification a été faite, rejeter définitivement cette demande. Etablir un rapport à l’attention du Directeur Général par la voie hiérarchique.
(f) Etablir l’éligibilité du postulant :
1) Déterminer si le postulant de la carte d’élève pilote répond aux exigences concernant:
(i) l’âge, voir le § 2.2 (d) du RAN 01 PARTIE A ;
(ii) la langue, voir RAN 01 PARTIE A ; et
(iii) l’aptitude physique et mentale, voir le § 2.2 (e) du RAN 01 PARTIE A.
2) Si le postulant ne satisfait pas aux exigences du RAN 01 PARTIE A, préparer un avis de refus le Form.04-PEL (Voir l’annexe C du chapitre 3.2).
(i) informer le postulant des raisons du refus.
(ii) donner une explication suffisante de la façon dont le postulant peut corriger les anomalies.
(g) Le postulant répond aux exigences :
 Si le postulant remplit toutes les conditions pour une carte d’élève pilote,

(1) Préparer la carte et ouvrir un dossier individuel du postulant. Saisissez les limites d’utilisation (le cas échéant) sur l’espace prévu sur la carte d’élève-pilote:
(i) Inscrire «planeur seulement» ou «ballon libre seulement» pour un postulant qui veut piloter uniquement ces aéronefs.
(2) Faire Signer la carte par le Directeur Général de l’ANAC ou par la personne déléguée et apposer le cachet de l’autorité.
(3) délivrer la carte et la faire signer par le postulant.
(4) informer le postulant que la validité de cette carte est de deux ans et qu’elle expire au dernier jour du mois.
(6) L’agent PEL remplit et signe la section qui lui est réservée au verso du Form.02-PEL.
(7) Transmettre le dossier au service de l’ANAC en charge du suivi et de l’archivage des dossiers des personnels aéronautiques.
(h) Réémission subséquente.
Si une carte d’élève-pilote a expiré, suivez les procédures de délivrance initiale pour émettre une nouvelle carte.
(i) Archivage
(1) Si le postulant a obtenu une carte d’élève pilote, transmettre le dossier complet au service PEL en charge de l’archivage des dossiers des personnels aéronautiques.
(2) Le dossier d’archivage sera composé de:
(i) Formulaire (original) de demande de carte d’élève pilote (Form.02-PEL) dûment rempli et signé.
(ii) Une photocopie de la carte d’élève pilote (Form.07-PEL)
(3) Si le postulant a reçu un avis de refus, transmettre le Form.02-PEL et Form.04-PEL dûment rempli et signé, au service de l’ANAC en charge de l’archivage des dossiers des personnels aéronautiques.
3.2.4 Résultat de la tâche.
L’achèvement de cette tâche aboutit à la délivrance de l’un des éléments suivants:
(a) la carte d’élève pilote
(b) un avis de refus

3.2.5 Continuité des activités.
(a) le postulant peut faire l’objet d’une enquête technique s’il est impliqué dans un accident, incident ou en cas de violation du Règlement de l’aviation civile.
(b) À l’expiration d’une carte d’élève-pilote, le postulant peut présenter une demande en vue d’obtenir une nouvelle carte.
(c) Le postulant remplissant les conditions requises peut postuler à la licence de pilote privé.

PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE DE PILOTE PRIVE (PPL)

3.3.1.1 Objectif.
Section 3.3.1 Contexte
L’objectif de cette tâche consiste à déterminer si le postulant remplit les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement d’une licence de pilote privé (PPL) ou d’une qualification additionnelle pour le PPL en vertu du RAN 01 PARTIE A. Le résultat attendu de la réalisation de cette tâche est la délivrance d’une licence de pilote privé (PPL), une qualification additionnelle, un avis de refus ou une lettre de suspension.
3.3.1.2 Généralités.
(a) Certificat d’aptitude médical.
Le postulant doit avoir au moins un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2 pour être éligible pour une délivrance initiale, pour la prorogation et le renouvellement d’une licence de pilote privé.
(b) Effectuer des tests d’aptitude et les contrôles de compétence.
L’inspecteur ou l’examinateur désigné par l’Autorité effectuera les tests d’aptitude et les contrôles de compétence conformément au guide de l’examinateur en vol (FEM)
3.3.1.3 Etablir l’éligibilité.
(a) Pour établir l’éligibilité, les vérifications suivantes doivent être effectuées:
(1) Pour la délivrance d’une licence:
L’âge, la connaissance, l’expérience, l’instruction théorique et pratique, la compétence, l’aptitude physique et mentale ;
(2) Pour la délivrance d’une qualification de catégorie additionnelle:
La connaissance, l’expérience, l’instruction pratique, la compétence, l’aptitude physique et mentale ;
(3) Pour la délivrance d’une qualification de classe additionnelle ou d’une qualification de type monopilote:
L’expérience, l’instruction pratique, la compétence ;
(4) Pour le renouvellement d’une licence:
La validité des qualifications, l’aptitude physique et mentale;
(5) Pour la prorogation d’une qualification: Compétence et /ou temps de vol effectué;
(6) Pour le renouvellement d’une licence incluant des qualifications:
Une formation complémentaire, test de compétence, l’aptitude physique et mentale.

(7) Compétences linguistiques (si applicable)
(b) Connaissances théoriques.
Le postulant doit présenter le résultat de l’examen théorique du PPL organisé par l’ANAC dans un délai de deux ans comme une preuve pour satisfaire aux exigences des connaissances théoriques.
(c) Attestation de l’instructeur.
Le postulant doit présenter l’Attestation de l’instructeur et les différents types de formation en vol comme preuve qu’il remplit les conditions requises pour être autorisé par le service PEL à effectuer un contrôle en vol de pilote privé. Pour fournir l’engagement de l’instructeur, il existe plusieurs méthodes:
(1) La mention peut être fournie dans la case pertinente du formulaire de demande de licence, Form.02-PEL, ou
(2) Comme le stipule le § 1.2.10.1 du RAN 01 PARTIE A, l’attestation peut également être fournie dans le dossier par la présentation des fiches de progression du postulant et une lettre d’engagement de l’instructeur à l’Autorité.
(d) Attestation de l’organisme de formation.
L’instruction de vol pour une qualification de type monopilote doit être effectuée dans un ATO en vertu du RAN 01 PARTIE A. La case pertinente sur le formulaire doit être complétée.
3.3.1.4 Catégories, types et classes.
(a) Qualifications de catégorie.
Une qualification de catégorie doit être portée sur la licence de pilote privé.
(b) qualification de classe.
Les qualifications de classe délivrées sur une licence de pilote privé à l’origine ou ajoutée sont:
(1) Avions terrestres monomoteurs
(2) Hydravions monomoteurs
(3) Avions terrestres multimoteurs
(4) Hydravions multimoteurs
(5) Une qualification de classe peut être délivrée pour les hélicoptères certifiés pour être exploités par un seul pilote et qui possèdent des caractéristiques comparables, notamment du point de vue de la conduite et des performances.
(c) Qualification de type. (§ 2.1.3.2 du RAN 01 PARTIE A)

(1) La classification suivante de qualification de type existe pour:
(i) chaque type d’aéronef certifié pour être exploité avec un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes ;
(ii) chaque type d’hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote, à moins
qu’une qualification de classe n’ait été établie conformément à l’alinéa (b) (5)
(iii) Tout aéronef pour lequel l’ANAC le juge nécessaire.
(2) Lorsque le postulant cherche à obtenir une qualification de type multipilote sur la licence de pilote privé (PPL), le postulant doit:
(i) Avoir au moins 100 heures comme pilote commandant de bord applicable à la catégorie d’aéronef;
(ii) Le cas échéant, une qualification aux instruments sur multimoteurs applicable à la catégorie d’aéronef;
(iii) Avoir suivi un cours MCC conformément aux §2.1.5.6 ou 2.1.5.9 du RAN
01 PARTIE A ; et
(iv) Avoir démontré lors d’un test, les connaissances de pilote de ligne sur la base des exigences énumérées à au § 2.6.1.2 du RAN 01 PARTIE A pour avion et hélicoptère, le cas échéant.
Section 3.3.2 Procédures
3.3.2.1 Pré-requis. Cette tâche requiert :
(a) la connaissance du système des licences du personnel (PEL) incluant les exigences, les politiques et les procédures ;
(b) des qualifications d’inspecteur et d’examinateur ;
(c) des compétences organisationnelles ; et
(d) des compétences générales en matière d’administration.
3.3.2.2 Les références, les formes et supports de travail.
(a) Références
(1) RAN 01 PARTIE A et règlementation nationale applicable.
(b) Formulaires
(1) Formulaire de demande (Form.02-PEL)
(2) Lettre de suspension d’épreuve (Form.03-PEL)

(3) Avis de refus (Form.04-PEL)
(4) une licence de pilote privé (Form.08-PEL)
Note: pour le contenu des formulaires voir l’annexe au Manuel.
(c) Supports de travail
(1) Résumé des exigences pour le PPL
Note: pour le contenu des supports de travail voir l’annexe au Manuel.
3.3.2.3 Procédures
(a) Information au postulant :
 Informer le postulant qu’il doit apporter les documents suivants :
(1) Le formulaire de demande de licence, Form.02-PEL, dûment rempli ;
(2) la licence de pilote privé (pour une catégorie additionnelle ou pour une qualification de classe ou pour un contrôle de compétence);
(3) le certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2;
(4) le résultat de l’examen théorique (le cas échéant);
(5) le résultat de l’examen pratique en vol (le cas échéant);
(6) le carnet de vol individuel ou d’autres documents portant sur l’expérience ou la formation mentionnée sur le formulaire de demande
(7) deux (2) photos d’identité récentes (moins de 6 mois) de même tirage ;
(8) les frais afférant à la délivrance de la licence de Pilote Privé (voir texte réglementaire en vigueur).
(b) Dépôt du dossier du postulant.
(1) Réceptionner et examiner les documents et les dossiers énumérés ci-dessus.
(c) Examiner la demande
(1) Vérifiez l’exactitude des renseignements portés au formulaire de demande, en utilisant les instructions jointes au formulaire.
(2) S’assurer que l’instructeur de vol et / ou de l’ATO a signé la case d’Attestation.
(d) Vérifier l’identité du postulant.
 Comparer les informations sur la source d’identification du postulant avec les renseignements personnels fournis sur le Form.02-PEL.

 Déterminer si l’apparence physique du postulant est en conformité avec la photo d’identité fournie.
 Retourner la pièce d’identité originale au postulant. Ne garder que la copie pour le dossier.
(i) Si l’identité du postulant peut être vérifiée, poursuivre le processus pour la délivrance de la licence.
(ii) Si l’identité du postulant ne peut être vérifiée en raison de la non conformité de la pièce d’identité, informer le postulant de fournir une pièce d’identité appropriée et de soumettre une nouvelle demande.
(iii) Si la source d’identification du postulant semble être différente de l’information fournie sur le Form.02-PEL, ou s’il semble qu’une tentative de falsification a été faite, rejeter définitivement cette demande.
(e) Etablir l’éligibilité du postulant.
 Déterminer si le postulant remplit les exigences spécifiques d’éligibilité, de connaissance, de compétence et d’expérience requises pour les licences de pilote privé. (§ 2.3.1du RAN 01 PARTIE A pour une qualification additionnelle ou le renouvellement d’une qualification. Les points à vérifier sont les suivants:
(1) Âge:
S’assurer que le requérant est au moins âgé de 17 ans révolus.
(2) Connaissance théorique:
Contrôler la fiche de résultat de l’examen théorique du Pilote Privé obtenue dans les vingt-quatre (24) derniers mois comme une preuve acceptable pour satisfaire aux exigences des connaissances théoriques.
(3) Expérience:
Vérifiez l’enregistrement des différents temps de vol afin de déterminer si le postulant possède l’expérience minimale requise pour la licence de pilote privé et la qualification sollicitée. Utiliser le carnet de vol ou un autre document acceptable fiable qui est conforme au § 2.1.9 du RAN 01 PARTIE A.
(4) Instruction de vol:
Vérifiez si le postulant a reçu l’instruction de vol nécessaire conformément aux exigences du § 2.3.1.2 (b) du RAN 01 PARTIE A.
(5) Attestation de l’instructeur: Vérifiez si l’instructeur a fourni l’Attestation.
(6) Vérifiez avec la qualification de type monopilote que le postulant a obtenu l’instruction requise dans un ATO conformément au § 2.3.1.2 du RAN 01 PARTIE A.
(7) Aptitude:
Vérifier les résultats des tests théoriques et pratiques de pilote privé.
(8) Aptitude physique et mentale:

S’assurer que le certificat d’aptitude physique et mentale récent est en cours de validité.
(9) vérifier les Compétences linguistiques (si applicable).
(f) Exigences pour une catégorie additionnelle, une qualification de type monopilote et une qualification de classe.
(1) Qualification de catégorie additionnelle.
Les exigences sont les mêmes que celles du paragraphe (e) ci-dessus de la présente section.
(2) Qualification de classe additionnelle ou qualification de type monopilote dans la même catégorie. Ces exigences sont les mêmes que celles ci-dessus au paragraphe (e) de la présente section ; toutefois, le test de connaissances n’est pas nécessaire si le postulant a déjà une qualification de classe ou de type mono-pilote dans la même catégorie.
(3) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2 pour une catégorie additionnelle, une qualification de classe ou de type monopilote.
(g) Exigences relatives à la prorogation d’une qualification: Vérifiez si le postulant respecte les dispositions suivantes:
(1) Pour la prorogation d’une qualification de classe monomoteur à piston:
dans les 24 mois précédents, un contrôle de compétence doit être effectué, ou avoir effectué 12 heures de vol au cours des 12 mois précédant la date d’expiration ;
(2) Pour la prorogation d’une qualification de classe monomoteur à turbopropulseur dans les 24 mois précédents, un contrôle de compétence doit être effectué ;
(3) Pour la prorogation d’une qualification de classe multimoteurs:
au cours des 12 mois précédents, un contrôle de compétence et 10 étapes doivent être effectués ou une étape en tant que pilote sur un avion de type ou de classe correspondant, accompagné d’un examinateur
(4) Pour la prorogation d’une qualification de type monopilote:
au cours des 3 mois précédents, un contrôle de compétence et 10 étapes doivent être effectués ;
(5) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2 ;
(6) Le postulant doit présenter son carnet de vol ou un autre document acceptable par l’ANAC pour vérification du temps de vol ou les étapes requis et les aéronefs utilisés.
(h) Exigences pour le renouvellement d’une licence
(1) Le renouvellement d’une licence doit s’effectuer dans un délai de 5 ans:
(i) après l’émission initiale d’une qualification, ou

(ii) pour toute raison administrative à condition que les qualifications relatives à la licence et le certificat d’aptitude physique et mentale soient valides.
(2) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2.
(i) Exigences relatives au renouvellement d’une qualification.
(1) Pour le renouvellement d’une qualification, le postulant doit:
(i) avoir reçu une formation de recyclage par un instructeur autorisé avec une mention que le postulant est prêt pour le test de compétences, et
(ii) avoir réussi au test de compétences requis ;
(2) Le postulant doit présenter la fiche de test de compétence délivrée par l’inspecteur ou l’examinateur désigné par l’ANAC.
(j) Exigences relatives aux aéronefs.
Un inspecteur de la navigabilité doit examiner les dossiers d’entretien d’aéronefs, carnet de bord, certificat de navigabilité et l’immatriculation des aéronefs pour déterminer si l’aéronef est en état de navigabilité et approprié pour le test de compétences. Après avoir examiné les documents, le résultat de l’évaluation de l’inspecteur navigabilité doit être transmis au Bureau PEL.
(k) Les écarts.
Si dans l’étude du dossier, il est relevé un écart qui ne peut pas être immédiatement corrigé, la demande et son contenu sont retournés au postulant avec mention des motifs d’inéligibilité.
Fournir au postulant les explications nécessaires pour corriger les écarts.
(l) Effectuer l’épreuve d’aptitude ou le contrôle de compétence.
Après avoir déterminé que le postulant est éligible et satisfait à toutes les conditions préalables pour l’obtention de la licence de pilote privé, catégorie, classe ou qualification de type monopilote, l’inspecteur de vol ou l’examinateur de vol désigné par l’ANAC procède à l’épreuve d’aptitude ou de contrôle de la compétence.
(1) Utiliser les procédures et manoeuvres décrites dans l’Appendice au § 2.1.5 du RAN 01 PARTIE A, Guide de l’Examinateur FEM pour la catégorie et la classe ou le type d’aéronef pour lequel une licence ou la qualification est sollicitée. Un postulant qui est réexaminé peut ne pas être contrôlé dans les domaines où il a réussi à un test précédent qui a eu lieu dans les 60 jours avant la reprise du test. Si le test précédent a eu lieu dans plus de 60 jours avant l’épreuve reprise, le pilote inspecteur ou l’examinateur doit tester le postulant dans tous les domaines.

Note: Les 60 jours ne sont pas indiqués dans le RAN 01 PARTIE A mais peuvent être utilisés comme ligne directrice.
(2) Évaluer les compétences linguistiques du postulant durant le test de compétences. Le postulant doit avoir la capacité de parler et de comprendre la langue utilisée pour les communications radio téléphonique conformément aux exigences réglementaires (Réf
§ 1.2.9 du RAN 01 PARTIE A).
(3) Si l’épreuve d’aptitude n’a pas été achevée pour des raisons autres que la compétence, délivrer au postulant une lettre de suspension de l’épreuve (Form.03-PEL).
(4) Retourner le formulaire de demande et tous documents associés au postulant avec l’original de la lettre de suspension de l’épreuve.
(5) Expliquer comment le postulant peut effectuer le test à une date ultérieure et de reprogrammer le test, s’il y a lieu.
(m) Echec au test de compétence
 Si le test d’aptitude d’un postulant ou contrôle de la compétence de performance n’est pas satisfaisant, informer le postulant des motifs de cet échec.
(1) Préparer un avis d’échec (Form.04-PEL).
(i) lister les sections de l’épreuve non satisfaisantes ou non achevées. Si des procédures et manoeuvres doivent être reprises, enregistrer les sur le formulaire; relever les sections de l’épreuve qui ont été satisfaisantes, et
(ii) Préciser le nombre de test d’aptitude réussi ou celui des échecs sur le formulaire.
(iii) si le test doit être repris, un complément de formation doit être exigé et le délai du test indiqué au postulant.
(2) Signer, dater et cocher les cases appropriées sur le formulaire. Donner au postulant
une copie de l’avis d’échec et conserver l’original pour le dossier du postulant.
(3) Transférer le dossier d’échec du postulant au bureau PEL.
(4) Retourner le dossier et tous les documents associés non transmis au bureau PEL, au postulant.
(n) Test de compétence satisfaisant.
 Lorsque le postulant a satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification sollicitée, préparer le Form.02-PEL
(1) Préparer le Form.02-PEL en double exemplaire.
(2) Renseigner les limitations dans l’espace prévu (si approprié). L’inspecteur ou l’examinateur peut retirer certaines limitations à condition que le postulant présente une preuve satisfaisante qu’il satisfait aux exigences réglementaires pertinentes.
(3) Si une qualification de vol aux instruments acquise sur avion monomoteur doit être portée sur une licence de pilote privé, et que le postulant détient une qualification sur multimoteurs (Avions terrestres ou Hydravions), mentionner la limitation pour les règles de vol à vue (VFR) prescrite pour les privilèges multimoteur.
(4) Si la licence de pilote est délivrée dans un pays étranger, voir le RAN 01 PARTIE A 1.2.2
(5) compléter la case réservée à l’inspecteur ou à l’examinateur et signer le Form.02-PEL
(6) transmettre le dossier du postulant dûment rempli au service PEL.
(7) Retourner au postulant tous les documents soumis et non transmis au bureau PEL.
(o) Délivrer, proroger ou renouveler une licence ou une qualification additionnelle.
 Lorsque le postulant a satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification sollicitée, et que le Form.02-PEL a été dûment rempli, la licence et / ou la qualification sera délivré par le Bureau PEL.
(1) Préparer une nouvelle licence pour le postulant
(2) Remplir toutes les cases, y compris un numéro de licence
(3) Lorsqu’une qualification doit être ajoutée, entrer la qualification additionnelle sur une nouvelle licence ou l’ajouter à la licence existante (selon le système et le format de licence de l’ANAC)
(4) Faire Signer la licence par le Directeur Général de l’ANAC ou par délégation et apposer le cachet de l’autorité.
(5) s’assurer que le postulant s’est acquitté des frais pour l’établissement de la licence.
(6) Remettre la licence et la faire signer par le postulant.
(7) informer le postulant que la validité de cette licence est de deux ans et qu’elle expire au dernier jour du mois.
(8) L’agent PEL remplit et signe la section qui lui est réservée au verso du Form.02-PEL
(9) Transmettre le dossier au service de l’ANAC en charge du suivi et de l’archivage des dossiers des personnels aéronautiques.
3.3.2.4 Résultat attendu de la tâche.
La réalisation de cette tâche aboutit à la délivrance de l’un des éléments suivants:
(a) licence de pilote privé (PPL).
(b) Une qualification additionnelle ajoutée à la licence PPL

(c) Avis de refus.
(d) Lettre de suspension.
3.3.2.5 Activités futures
(a) Le postulant peut revenir pour une catégorie additionnelle, qualification de classe ou de type.
(b) Le postulant peut revenir pour une licence de niveau supérieur.

Procédure pour la délivrance d’une licence de pilote professionnel (CPL) et/ou la qualification de catégorie / Type / Classe additionnelle

3.4.1.1 Objectif.
L’objectif de cette tâche consiste à déterminer si le postulant remplit les exigences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d’une licence de pilote professionnel (CPL), y compris la qualification de classe et / ou la qualification de type (s) ou la qualification supplémentaire pour une licence CPL conformément au RAN 01 PARTIE A. De la réalisation de cette tâche, il en résulte soit la délivrance d’une licence de pilote professionnel (CPL), un avis de refus ou une lettre de suspension.
3.4.1.2 Généralité.
(a) Coordination en matière de navigabilité. Un inspecteur de la navigabilité doit examiner les dossiers d’entretien d’aéronefs, carnet de bord, certificat de navigabilité et l’immatriculation des aéronefs pour déterminer si l’aéronef est en état de navigabilité et approprié pour le test d’aptitude ou contrôle de compétences. Après avoir examiné les documents, le résultat de l’évaluation de l’inspecteur de navigabilité doit être transmis au service des licences.
(b) Carnet de vol/ attestation. Le postulant doit présenter des carnets d’heures de vol et /ou attestation fiable pour montrer que le temps de vol total du postulant est équivalant au temps requis pour la licence CPL.
(c) Fonction de pilote commandant de bord (CDB). Les dispositions du § 2.4.2 du RAN 01 PARTIE A permettent à un pilote professionnel d’agir en tant que CDB dans le transport aérien commercial sur un aéronef certifié pour être piloté par un seul pilote. Lors du test de compétence, les inspecteurs ou les examinateurs doivent déterminer si le postulant est informé de la nature des opérations du vol et d’autres exigences réglementaires dans le RAN 01 PARTIE A et RAN 06 PARTIE 1C.
(d) Le certificat d’aptitude physique et mentale. Le postulant doit avoir un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 récent pour être admissible à une émission initiale et une prorogation et un renouvellement d’une licence de pilote professionnel.
(e) Conduite des tests de compétences et des contrôles de compétences. Les tests de compétences et de contrôle de compétence seront effectués soit par un pilote inspecteur de l’ANAC ou un examinateur agréé et désigné par l’ANAC.
3.4.1.3 Etablir l’éligibilité.
(a) Pour établir l’éligibilité les points suivants doivent être vérifiés:
(1) Pour la délivrance d’une licence: l’âge, la connaissance, l’expérience, l’instruction au vol, les compétences, les compétences linguistiques et l’aptitude physique et mentale.

(2) Pour la délivrance d’une qualification de catégorie supplémentaire: les connaissances, l’expérience, l’instruction au vol, les compétences, l’aptitude physique et mentale
(3) Pour la délivrance d’une classe supplémentaire ou d’une qualification de type mono pilote: L’expérience, l’instruction au vol, les compétences
(4) Pour le renouvellement d’une licence: Les qualifications doivent être valides, l’aptitude physique et mentale
(5) Pour la prorogation d’une qualification: les compétences et / ou le temps de vol / Route, physique et mentale
(6) Pour le renouvellement d’une licence incluant les qualifications: une formation supplémentaire, la compétence, l’aptitude physique et mentale
(b) Formation intégrée approuvée dans un Organisme de formation agrée
Conformément aux dispositions du § 2.4.3.1 (a) et 2.4.3.2 (a) du RAN 01 PARTIE A, un postulant qui présente un certificat d’aptitude aux épreuves théoriques d’un cours intégré approuvé dans un Organisme de formation agrée, conformément au RAN 01 PARTIE A, est considéré comme répondant aux exigences d’expérience applicables du § 2.4.3.1 (a) et
2.4.3.2 (a) du RAN 01 PARTIE A.
(c) Formation modulaire.
Si le postulant n’est pas issu d’une formation au vol intégré, il doit répondre aux exigences d’expérience des dispositions des § 2.4.3.1 (a) et 2.4.3.2 (a) du RAN 01 PARTIE A, ce qui signifie 200 heures pour la licence de pilote professionnel (CPL) (A) et 150 heures pour la licence de pilote professionnel (CPL) (H).
(d) Connaissances théoriques.
Le postulant doit présenter le rapport de test de connaissances comme preuve qu’il répond aux exigences des connaissances théoriques. Les procédures pour le test des connaissances sont au chapitre 2 de ce Manuel.
(e) Recommandation de l’instructeur.
Le postulant doit présenter l’Attestation de l’instructeur et les différents types de formation en vol comme preuve qu’il remplit les conditions requises pour être autorisé par le service PEL à effectuer un contrôle en vol de pilote privé. Pour fournir l’engagement de l’instructeur, il existe plusieurs méthodes:
(1) La mention peut être fournie dans la case pertinente du formulaire de demande de licence, Form.02-PEL, ou
(2) Comme le stipule le § 1.2. 10.1 du RAN 01 PARTIE A , l’attestation peut également être fournie dans le dossier par la présentation des fiches de progression du postulant et une lettre d’engagement de l’instructeur à l’Autorité.

(f) Diplômé d’un organisme de formation de qualification de type.
L’instruction de vol pour une qualification de type doit être effectuée dans un organisme de formation au vol approuvé conformément au RAN 01 PARTIE A. La case appropriée sur le formulaire Form.02-PEL doit être complétée.
3.4.1.4 Qualification de catégories, types et classes.
(a) Qualifications de catégorie.
Une qualification de catégorie doit être placée sur la licence de pilote professionnel.
(b) qualifications de classe.
Les qualifications de classe suivantes sont originellement émises ou ajoutées aux licences de pilote professionnel:
(1) avions terrestres monomoteurs ;
(2) hydravions monomoteurs ;
(3) avions terrestres multimoteurs ;
(4) hydravions multimoteurs ; et
(5) Une qualification de classe peut être délivrée pour les hélicoptères certifiés pour être exploités par un seul pilote et qui possèdent des caractéristiques comparables, notamment du point de vue de la conduite et des performances.
(c) Qualification de type. (§ 2.1.3.2 du RAN 01 PARTIE A)
(1) La classification suivante de qualification de type existe pour:
(i) chaque type d’aéronef certifié pour être exploité avec un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes ;
(ii) chaque type d’hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote, à moins
qu’une qualification de classe n’ait été établie conformément à l’alinéa (b) (5)
(iii) Tout aéronef pour lequel l’ANAC le juge nécessaire.
(2) Lorsqu’il cherche à obtenir une qualification de type multipilote sur la licence de pilote Professionnel (CPL), le postulant doit:
(i) Avoir au moins 100 heures comme pilote commandant de bord applicable à la catégorie d’aéronef;
(ii) Le cas échéant, une qualification aux instruments sur multimoteurs applicable à la catégorie d’aéronef;
(iii) Avoir suivi un cours MCC conformément aux § 2.1..5.6 et 2.1.5.9 du RAN 01 PARTIE A et ;
(iv) Avoir démontré lors d’un test, les connaissances de pilote de ligne sur la base des exigences énumérées à l’Appendice au § 2.1.5 du RAN 01 PARTIE A pour avion et hélicoptère, le cas échéant.

Section 3.4.2 Procédures

3.4.2.1 Pré-requis.

Cette tâche requiert :
(a) la connaissance du système des licences du personnel (PEL) incluant les exigences, les politiques et les procédures ;
(b) des qualifications d’inspecteur et d’examinateur ;
(c) des compétences organisationnelles ; et
(d) des compétences générales en matière d’administration.
3.4.2.2 Références, Formulaires et Aides de travail.
(a) Références
RAN 01 PARTIE A
(b) Formulaires
Formulaire de demande (modèle de Form.02-PEL) Lettre de désistement (modèle de Form.03-PEL Avis de refus (modèle de Form.04-PEL
Licence de pilote professionnel (CPL) (modèle de Form.09-PEL)
(c) Supports de travail
Résumé des exigences pour la licence CPL Documents à joindre à la demande
Approbation de l’instructeur agréé et / ou de l’organisme de formation
3.4.2.3 Procédures
(a) Information au postulant.
Informer le postulant qu’il doit apporter à l’ANAC un dossier comprenant les documents suivants :

(1) Un formulaire de demande dûment rempli (Form.02-PEL);
(2) une licence de pilote privé, s’il y a lieu ;
(3) Une licence de pilote professionnel (si c’est pour une catégorie, une classe ou une qualification de type supplémentaires ou pour un contrôle de compétence);
(4) Un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1;
(5) Un rapport de test de connaissance (si applicable); pour les procédures de test de connaissances voir le chapitre 2 de ce manuel.
(6) Une Attestation de formation en vol approuvée dans un organisme approuvé (si applicable);
(7) Les carnets de vol personnels ou autres documents confirmant l’expérience de vol figurant sur le formulaire de demande;
(8) Une pièce d’identification acceptable (pièce d’identité nationale ou passeport en état de validité)
(9) Deux (2) photos d’identité récentes (moins de 6mois) de même tirage;
(10) les frais afférant à la délivrance de la licence (conformément aux dispositions réglementaire en vigueur).
(b) Dépôt du dossier du postulant à l’ANAC.
(1) Recueillir et examiner les documents et les dossiers énumérés ci-dessus.
(c) Examiner la demande.
Vérifiez que les informations sur la demande sont présentées de façon précise et complète.
(1) Vérifiez l’exactitude des renseignements portés au formulaire de demande, en utilisant les instructions jointes au formulaire.
(2) S’assurer que l’instructeur de vol et / ou de l’Organisme de formation a signé la case d’Attestation.
(d) Vérifier l’identité du postulant.
(1) Comparer les informations sur la source d’identification du postulant avec les renseignements personnels fournis sur le Form.02-PEL.
(i) Si l’identité du postulant peut être vérifiée, poursuivre le processus pour la délivrance de la licence de pilote professionnel.

(ii) Si l’identité du postulant ne peut être vérifiée en raison de la non-conformité de la pièce d’identité, informer le postulant de fournir une pièce d’identité appropriée et de soumettre une nouvelle demande.
(iii) Si la source d’identification du postulant semble être différente de l’information fournie sur le Form. M. PEL-02, rejeter la demande.
(iv) S’il semble qu’une tentative de falsification a été faite, rejeter définitivement cette demande.
(e) Etablir l’éligibilité pour la délivrance initiale d’une licence.
Déterminer si le postulant remplit les différentes conditions d’éligibilité, de connaissances, de compétences et d’expériences requises pour la licence de pilote professionnel. La liste suivante indique les exigences de base :
(1) Âge: s’assurer que le postulant est au moins âgé de 18 ans révolus (§ 2.4.1.1 du RAN 01 PARTIE A).
(2) Connaissances: demander et examiner le résultat du test de connaissances comme preuve acceptable de réussite au test de connaissances. Pour les procédures de test de connaissances voir le chapitre 2 de ce manuel.
(3) Expérience: Vérifiez l’enregistrement du temps de vol afin de déterminer si le postulant a le minimum d’expérience requis pour la licence et la qualification recherchées. Utiliser le carnet de vol ou tout autre document acceptable fiable qui est conforme aux exigences du § 2.1.9 du RAN 01 PARTIE A.
dont :
Attestation d’heures de vol : Formation intégrée :
150h (20h peuvent être faites sur hélicoptère ou TMG et 10h aux instruments au sol)
– 70h CDB
– 20h CDB en campagne comprenant un vol en campagne d’au moins 540 km avec un atterrissage complet sur deux aérodromes différents de celui de départ
– 10h de formation aux instruments dont 5h au maximum peuvent être faites comme temps aux instruments au sol
– 5h de vol de nuit comprenant 3h de formation en double commande dont au moins 1h de navigation en campagne, 5 décollages en solo et 5 atterrissages complets en solo
Formation modulaire (Point E de l’appendice aux paragraphes 2.4 et 2.6 du RAN 01 PARTIE A):

200h (10h peuvent être faites aux instruments au sol et 30h comme CDB pilote privé hélicoptère ou 100h comme CDB pilote professionnel hélicoptère ou 30h comme CDB sur TMG ou planeur) dont :
– 100h CDB
– 20h CDB en campagne comprenant un vol en campagne d’au moins 540 km avec un atterrissage complet sur deux aérodromes différents de celui de départ
– 10h de formation aux instruments dont 5h au maximum peuvent être faites comme temps aux instruments au sol
– 5h de vol de nuit comprenant 3h de formation en double commande dont au moins 1h de navigation en campagne, 5 décollages en solo et 5 atterrissages complets en solo
Remarque : si le total des heures n’était pas atteint au moment de la constitution du dossier, demander au candidat la photocopie de son carnet de vol arrêté en toutes lettres, certifié sur l’honneur, par l’intéressé et par l’exploitant, daté et signé attestant les heures restant à faire.
(4) Instruction de vol: Vérifiez si le postulant a obtenu l’instruction de vol nécessaires.
(5) Cours intégré: Vérifiez quand le postulant veut avoir du crédit pour un cours intégré que la case correspondante sur le Form.02-PEL a été complété par l’ATO
(6) l’approbation des instructeurs: Vérifiez si l’instructeur a fourni l’approbation.
(7) Vérifier pour une qualification de type, que le postulant a obtenu l’instruction nécessaire dans un organisme de formation approuvée conformément au RAN 01 PARTIE A.
(8) Aptitude: Vérifier le Form.02-PEL afin de déterminer si le postulant a échoué au test d’aptitude de pilote professionnel.
(9) Compétences linguistiques: Vérifiez si le pilote a été testé sur la maîtrise de la langue lors du test d’aptitude.
(10) Aptitude physique et mentale: Veiller à ce que le certificat d’aptitude physique et mentale soit valide.
(f) Exigences pour une catégorie supplémentaire, qualifications de type et de classe monopilote.
(1) Catégorie supplémentaire de qualification. Les exigences sont les mêmes qu’au paragraphe (e) de la section ci-dessus.
(2) qualification de classe ou de type supplémentaire dans la même catégorie. Ces exigences sont les mêmes que dans le paragraphe e ci-dessus de la présente section; à l’exception qu’un test de connaissances n’est pas requis pour une classe supplémentaire ou une qualification de type monopilote dans la même catégorie.

(3) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 pour une catégorie supplémentaire, une qualification de classe ou une qualification de type monopilote.
(g) Exigences pour une qualification supplémentaire de type multi-pilote.
(1) Conditions préalables: Pour une qualification de type multi-pilote le postulant doit avoir:
(i) Au moins 100 heures comme pilote aux commandes applicable à la catégorie de l’aéronef;
(ii) Si cela est applicable, être titulaire d’une qualification aux instruments sur multimoteurs applicable à la catégorie de l’aéronef;
(iii) avoir reçu une formation au travail en équipage (MCC) conformément au § 2.1.5.6 du RAN 01 PARTIE A.
(iv) Avoir rempli les conditions du RAN 01 PARTIE A (connaissance théorique de pilote de ligne).
(2) Le postulant doit satisfaire aux exigences du paragraphe e ci-dessus de la présente section.
(h) Les exigences relatives à la prorogation de la qualification de classe et / ou de qualification de type (s).
(1) Pour la prorogation d’une qualification de classe monomoteur à piston: dans les 24 mois précédents, avoir réussi un contrôle de compétence, ou 12 heures de vol au cours des 12 mois précédant la date d’expiration.
(2) Pour la prorogation d’une qualification de classe monomoteur à turbopropulseur: dans les 24 mois précédents, avoir réussi un contrôle de compétence avec un examinateur.
(3) Pour la prorogation d’une qualification de classe multi moteurs: au cours des 12 mois précédents, avoir effectué un contrôle de compétence et 10 étapes.
(4) Pour une qualification de type monopilote: au cours des 12 mois précédents, avoir effectué un contrôle de compétence et 10 étapes.
(5) Pour la prorogation d’une qualification de type multi-pilotes: au cours des 12 mois précédents, effectuer un contrôle de compétence et avoir terminé dans les 3 mois précédant la date d’expiration, les 10 étapes.
(6) Compétence linguistique: la validité de la compétence linguistique doit être contrôlée.
(7) Le postulant doit présenter le carnet de vol ou tout autre document du temps de vol ou des étapes requises.

(8) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 valide
(I) Exigences pour le renouvellement d’une licence
(1) Le renouvellement d’une licence: aura lieu dans un délai de 5 ans:
(i) Après l’émission initiale d’une qualification, ou
(ii) pour toute raison administrative à condition que les qualifications relatives à la licence et au certificat d’aptitude physique et mentale soient valides.
(2) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 valide.
(J) Exigences relatives au renouvellement de la qualification
(1) Pour le renouvellement d’une qualification le postulant doit:
(i) Avoir reçu une formation en vue d’un ré-entrainement par un instructeur agréé avec l’endossement que la personne est prête pour le test de compétences, et
(ii) Réussir le test de compétences requis (Appendice au § 2.1.3)
(2) Le postulant doit présenter une preuve de la formation de ré-entrainement.
(3) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1
(k) Ecarts ou inéligibilités.
(1) Si dans l’étude du dossier, il est relevé un écart qui ne peut pas être immédiatement corrigé, la demande et son contenu sont retournés au postulant avec mention des motifs d’inéligibilité. Fournir au postulant les explications nécessaires pour corriger ces écarts.
(2) Si le postulant n’est pas éligible pour la licence et/ou la qualification, informer le postulant des motifs d’inéligibilité et expliquer lui comment il peut obtenir la licence et/ou la qualification.
(l) Exigences relatives aux aéronefs
Un inspecteur de la navigabilité doit examiner les dossiers d’entretien d’aéronefs, carnet de bord, certificat de navigabilité et l’immatriculation des aéronefs pour déterminer si l’aéronef est en état de navigabilité et approprié pour le test de compétences. Après avoir examiné les documents, le résultat de l’évaluation de l’inspecteur navigabilité doit être transmis au service des licences.
(m) Effectuer le test d’aptitude ou de contrôle de compétence.
Après avoir déterminé que le postulant est éligible et satisfait à toutes les conditions préalables pour l’obtention de la licence de pilote professionnel, catégorie, classe ou qualification de type monopilote, l’inspecteur de vol ou l’examinateur désigné par l’ANAC procède à l’épreuve d’aptitude ou de contrôle de la compétence.
(1) Utiliser les procédures et manoeuvres décrites dans l’Appendice au § 2.1.3 du RAN 01 PARTIE A, Guide de l’Examinateur FEM pour la catégorie et la classe ou le type d’aéronef pour lequel une licence ou la qualification est sollicitée. Un postulant qui est réexaminé peut ne pas être contrôlé dans les domaines où il a réussi à un test précédent qui a eu lieu dans les 60 jours avant la reprise du test. Si le test précédent a eu lieu dans plus de 60 jours avant l’épreuve reprise, le pilote inspecteur ou l’examinateur doit tester le postulant dans tous les domaines.
Note: Les 60 jours ne sont pas indiqués dans le RAN 01 PARTIE A mais peuvent être utilisés comme ligne directrice.
(2) Évaluer les compétences linguistiques du postulant durant le test de compétences. Le postulant doit avoir la capacité de parler et de comprendre la langue utilisée pour les communications radio téléphonique conformément aux exigences réglementaires (Réf RAN 01 PARTIE A 1.2.9).
(3) Si l’épreuve d’aptitude n’a pas été achevée pour des raisons autres que la compétence, délivrer au postulant une lettre de suspension de l’épreuve (Form.03-PEL).
Retourner la demande et tous les documents associés au postulant.
(4) Retourner le formulaire de demande et tous documents associés au postulant avec l’original de la lettre de suspension de l’épreuve.
(5) Expliquer comment le postulant peut effectuer le test à une date ultérieure et reprogrammer le test, s’il
y a lieu.
(N) Performance insatisfaisante.
Si le test d’aptitude d’un postulant ou contrôle de la compétence de performance n’est pas satisfaisant, informer le postulant des motifs de cet échec.
(1) Préparer un avis d’échec (Form.04-PEL).
(i) lister les éléments des épreuves non satisfaisants ou non achevés. Si des procédures et manoeuvres doivent être reprises, enregistrer les sur le formulaire; relever les éléments des épreuves qui ont été satisfaisants, et
(ii) Préciser le nombre de test d’aptitude réussi ou celui des échecs sur le formulaire.
(iii) si le test doit être repris, un complément de formation doit être exigé et le délai du test indiqué au postulant.
(2) Signer, dater et cocher les cases appropriées sur le formulaire. Donner au postulant une copie de l’avis d’échec et conserver l’original pour le dossier de licences.
(3) Transférer le dossier d’échec du postulant au bureau PEL.
(4) Retourner le dossier et tous les documents associés non transmis au bureau PEL, au postulant.
(o) Performance satisfaisante.

Lorsque le postulant a satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification sollicitée, préparer le Form.02-PEL
(1) Préparer le Form.02-PEL en double exemplaire.
(2) Renseigner les limitations dans l’espace prévu à cet effet à cet effet. L’inspecteur ou l’examinateur peut retirer certaines limitations à condition que le postulant présente une preuve satisfaisante qu’il satisfait aux exigences réglementaires pertinentes.
(3) Si une qualification de vol aux instruments acquise sur avion monomoteur doit être portée sur une licence de pilote privé, et que le postulant détient une qualification sur
multimoteurs (Avions terrestres ou Hydravions), mentionner la limitation pour les règles de vol à vue (VFR) prescrite pour les privilèges multimoteur.
(4) Si la licence de pilote est délivrée dans un pays étranger, voir le § 1.2.2 du RAN 01 PARTIE A
(5) compléter la case de l’inspecteur ou de l’examinateur et signer le Form.02-PEL
(6) transmettre le dossier du postulant dûment rempli au service PEL.
(7) Retournez au postulant tous les documents soumis et non transmis au bureau PEL.
(p) Délivrer, proroger ou renouveler une licence ou une qualification supplémentaire.
Lorsque le postulant satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification recherchée, et que le Form.02-PEL a été achevé, la licence et / ou la qualification sera délivrée.
(1) Préparer une nouvelle licence pour le postulant ;
(2) Remplir toutes les cases, y compris le numéro de la licence ;
(3) Lorsqu’une qualification doit être ajoutée, apposer une qualification supplémentaire sur la nouvelle licence ou sur la licence existante (selon le format de licence du système de l’ANAC) ;
(4) Fournir au postulant une licence dûment remplie ;
5) S’assurer que les frais d’établissement ont été payés.
3.4.2.3 Les résultats attendus de la tâche.
La réalisation de cette tâche aboutit à la délivrance de l’un des éléments suivants:
(a) une licence de pilote professionnel.
(b) Une qualification supplémentaire à la CPL
(c) Avis de refus.
(d) Lettre de suspension.

3.4.2.4 Continuité des activités
(a) Le postulant peut revenir pour une catégorie additionnelle, qualification de classe ou de type.
(b) Le postulant peut revenir pour une licence de niveau supérieur.

Procédure pour la délivrance d’une licence de pilote de ligne (ATPL) et/ou une qualification de catégorie/une qualification de type additionnelle.

3.5.1.1 Objectif.
L’objectif de cette tâche consiste à déterminer si le postulant remplit les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement d’une licence de pilote de ligne (ATPL), y compris la qualification de type
(s) conformément au RAN 01 PARTIE A. De la réalisation de cette tâche, il en résulte soit la délivrance d’une licence de pilote de ligne (ATPL), un avis de refus ou une lettre de suspension.
3.5.1.2 Généralité.
(a) Coordination en matière de navigabilité. Un inspecteur de la navigabilité doit examiner les dossiers d’entretien des aéronefs, le carnet de bord, le certificat de navigabilité et d’immatriculation pour déterminer si l’aéronef est en état de voler et adapté pour le test d’aptitude ou du contrôle de compétence. Après examen, le résultat de l’évaluation au service des licences.
(b) Carnet de vol/ attestations. Le postulant doit présenter des carnets d’heures de vol et /ou attestations fiables pour montrer que le temps de vol total du postulant est équivalant au temps requis pour la licence ATPL.
(c) Le certificat d’aptitude physique et mentale. Le postulant doit avoir un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 récent pour être éligible à une délivrance initiale, une prorogation ou un renouvellement d’une licence de pilote de ligne.
(d) Conduite des tests d’aptitude et des contrôles de compétences. Les tests d’aptitude et de contrôle de compétence seront effectués soit par un pilote inspecteur de l’ANAC ou un examinateur agrée et désigné par l’ANAC, conformément au guide de l’examinateur FEM.
3.5.1.3 Etablir l’éligibilité
(a) Pour établir l’éligibilité, vérifier les points suivants:
(1) Pour la délivrance d’une licence:
L’âge, la connaissance, l’expérience, l’instruction au vol, les compétences, les aptitudes linguistiques et l’aptitude physique et mentale.
(2) Pour la délivrance d’une qualification de catégorie supplémentaire:
Les connaissances, l’expérience, l’instruction au vol, les compétences, l’aptitude physique et mentale
(3) Pour la délivrance d’une classe supplémentaire mono pilote:

L’expérience, l’instruction au vol, les compétences
(4) Pour le renouvellement d’une licence:
Les qualifications doivent être valides, l’aptitude physique et mentale appropriée.
(5) Pour la prorogation d’une qualification:
Les compétences et / ou les temps de vol / étapes, l’aptitude physique et mentale
(6) Pour le renouvellement d’une licence incluant les qualifications:
Une formation supplémentaire, la compétence, l’aptitude physique et mentale
(b) Connaissances théoriques.
Le postulant doit présenter l’attestation de réussite au test de connaissances comme preuve qu’il répond aux exigences des connaissances théoriques. Les procédures pour le test de connaissance sont au chapitre 2 de ce Manuel.
(c) L’instruction au vol. Un postulant pour :
(1) une licence ATPL (A) doit être détenteur d’une CPL (A) et d’une qualification aux instruments multimoteurs (A)
(2) une licence ATPL (H) doit être titulaire d’une licence CPL (H)
(d) Engagement de l’instructeur.
Le postulant doit présenter le formulaire d’engagement de l’instructeur comme preuve d’avoir été préparé pour le test d’aptitude.
Pour fournir l’engagement de l’instructeur, il existe plusieurs méthodes:
(1) La mention peut être fournie dans la case pertinente du formulaire de demande de licence, Form.02-PEL, ou
(2) Comme le stipule le paragraphe 1.2.10.1 du RAN 01PARTIE A, l’engagement peut également être fourni dans le dossier (par exemple la présentation des fiches de progression du postulant) par une lettre d’engagement de l’instructeur à l’Autorité.
3.5.1.4 Qualifications de type et de Catégories
(a) Qualifications de Catégorie : une qualification de catégorie doit être portée sur la licence du pilote de ligne.
(b) qualifications de Type
(1) La classification suivante de qualification de type existe pour :

(i) chaque type d’aéronef certifié pour être exploité avec un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes ;
(ii) chaque type d’hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote, à moins qu’une qualification de classe n’ait été établie conformément à l’alinéa (b) (5)
(iii) Tout aéronef pour lequel l’ANAC le juge nécessaire.
(2) Le test d’aptitude pour une licence de pilote de ligne:
(i) Conformément au § 2.15 du RAN01 PARTIE A, le test d’aptitude pour une licence ATPL (A) doit être effectué en tant que pilote commandant de bord d’un avion multipilote certifié en IFR avec équipage minimal de conduite de deux pilotes.
(ii) Conformément au § 2.15 RAN01 PARTIE A, le test d’aptitude pour une licence ATPL (H) doit être effectué en tant que pilote commandant de bord d’un hélicoptère multipilotes certifié en IFR avec équipage minimal de conduite de deux pilotes.
Section 3.5.2 Procédures
3.5.2.1 Conditions préalables.
Cette tâche requiert :
(a) la connaissance du système des licences du personnel (PEL) incluant les exigences, les politiques et les procédures ;
(b) des qualifications d’inspecteur et d’examinateur ;
(c) des compétences organisationnelles ; et
(d) des compétences générales en matière d’administration.
3.5.2.2 Les références, les formulaires et aides de travail.
(a) Références
RAN 01 PARTIE A
(b) Formulaires
(1) Formulaire de demande (Form.02-PEL
(2) Lettre de suspension (modèle de Form.03-PEL
(3) un avis de refus (Form.04-PEL)
(4) une licence de pilote de ligne (Form.11-PEL)

NB: Pour voir le contenu des formulaires se reporter à l’annexe au Manuel.
(c) Support de travail
(1) Résumé des exigences pour une licence ATPL
(2) Documents à joindre à la demande
(3) Engagement de l’instructeur autorisé et / ou ATO
3.5.2.3 Procédures
(a) Information au postulant.
Informer le postulant d’apporter un dossier à l’ANAC comprenant les documents suivants:
(1) Un formulaire de demande dûment rempli (Form.02-PEL)
(2) Une licence de pilote de ligne (si c’est pour une catégorie supplémentaire ou de qualification de type ou pour un contrôle de compétence);
(3) Un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1;
(4) Le résultat du test de connaissance (si applicable);
(5) Le carnet de vol personnel ou autres documents acceptables attestant l’expérience de vol figurant sur le formulaire de demande;
(6) Une pièce d’identification acceptable (pièce d’identité nationale ou passeport en état de validité)
(7) les frais afférant à la délivrance de la licence ATPL (conformément aux dispositions réglementaire en vigueur).
(b) Dépôt du dossier à l’ANAC.
(1) Recueillir et examiner le dossier et les documents énumérés ci-dessus.
(c) Examiner la demande.
Vérifiez que les informations sur la demande sont présentées de façon précise et complète.

(1) Vérifiez l’authenticité des informations portées au formulaire de demande, en utilisant les instructions jointes au formulaire.
(2) S’assurer que l’instructeur de vol a signé la case d’engagement ou a fourni l’engagement d’une autre manière.
(d) Vérifier l’identité du postulant.
(1) Comparer les informations sur la source d’identification du postulant avec les renseignements personnels fournis sur le Form.02-PEL.
(i) Si l’identité du postulant peut être vérifiée, poursuivre le processus pour la délivrance de la licence de pilote de ligne.
(ii) Si l’identité du postulant ne peut être vérifiée en raison de la non- conformité de la pièce d’identité, informer le postulant de fournir une pièce d’identité appropriée et de soumettre une nouvelle demande.
(iii) Si la source d’identification du postulant semble être différente de l’information fournie sur le Form.02-PEL, rejeter la demande.
(iv) S’il semble qu’une tentative de falsification a été faite, rejeter définitivement cette demande.
(e) Etablir l’éligibilité pour la délivrance initiale de la licence ATPL.
Déterminer si le postulant remplit les différentes conditions d’éligibilité (connaissances théoriques, compétences et expériences) requises pour la délivrance d’une licence de pilote de ligne. La liste suivante indique les exigences de base.
(1) Âge: S’assurer que le postulant est au moins âgé de 21 ans révolus § 2.6.1.1 du RAN 01 PARTIE A.
(2) Connaissances:
Demander et examiner le résultat du test de connaissances comme preuve acceptable de réussite au test de connaissances.
(3) Expérience:
Vérifiez l’enregistrement du temps de vol afin de déterminer si le postulant a le minimum d’expérience requis pour la licence et la qualification recherchées. Utiliser le carnet de vol ou tout autre document acceptable fiable qui est conforme aux exigences du § 2.1.9 du RAN 01 PARTIE A.
→ Attestation des heures de vol :
1500h (100h au maximum peuvent être faites sur simulateur) dont :

– 500h en opérations multipilotes
– 250h CDB ou 100h CDB plus 150h copilote remplissant les fonctions de CDB sous la supervision du CDB
– 200h de vol en campagne dont au moins 100h CDB ou copilote remplissant les fonctions de CDB sous la supervision du CDB
– 75h de vol aux instruments (30h au maximum peuvent être faites au sol)
– 100h de vol de nuit en tant que CDB ou copilote Dérogations:
– si le candidat détient une licence de pilote avion conforme au RAN01 PARTIE A assortie d’une Qualification de Classe TMG :
→ prendre en compte 20h
– si le candidat détient une licence de pilote hélicoptère conforme au RAN 01 PARTIE A:
→ prendre en compte le temps de vol effectué jusqu’à hauteur de 50% des 1500h décomptées
ci-dessus.
– si le candidat détient une licence de mécanicien navigant conforme au RAN 01 PARTIE A:
→ prendre en compte la moitié du temps de vol effectué jusqu’à un maximum de 250h qui peuvent entrer en compte pour le calcul des 1500h et des 500h (sans pouvoir compter deux fois)
(4) Instruction au vol:
Vérifiez si le postulant détient la licence CPL(A) et la qualification aux instruments mutimoteurs (A) pour la licence ATPL(A) ou la licence CPL (H) pour la licence ATPL(H).
(5) Compétence:
Vérifier le Form.02-PEL afin de déterminer si le postulant a réussi le test d’aptitude en vol de pilote de ligne.
(9) Compétences linguistiques:
Vérifiez si le pilote a été évalué sur la maîtrise de la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques lors du test d’aptitude.
(10) Aptitude physique et mentale : Veiller à ce que le certificat d’aptitude physique et mentale soit valide.
(f) Exigences pour une qualification de catégorie supplémentaire, et une qualification de type.

(1) qualification de Catégorie supplémentaire. Les exigences sont les mêmes qu’au paragraphe (e) de la section ci-dessus.
(2) Qualification de type supplémentaire dans la même catégorie. Ces exigences sont les mêmes que ci-dessus au paragraphe(e) de la présente section; à l’exception, qu’un test de connaissances n’est pas requis si le postulant possède déjà une qualification de type dans la même catégorie.
(3) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale de classe 1 pour une catégorie supplémentaire, et une qualification de type.
(g) Exigences pour la prorogation d’une qualification de type.
(1) Pour la prorogation d’une qualification de type multipilotes: au cours des 12 mois précédents, effectuer un contrôle de compétence et avoir terminé dans les 3 mois précédant la date d’expiration les 10 étapes.
(2) Compétence linguistique: la validité de la compétence linguistique doit être vérifiée.
(3) Le postulant doit présenter son carnet de vol ou tout autre document attestant du temps de vol ou des étapes requises
(4) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale valide de classe 1
(h) Exigences pour le renouvellement d’une licence
(1) Le renouvellement d’une licence aura lieu dans un délai de 5 ans:
(i) Après l’émission initiale d’une qualification, ou
(ii) pour toute raison administrative à condition que les évaluations relatives à la licence et le certificat d’aptitude physique et mentale soient valides.
(2) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale valide de classe 1
(j) Exigences relatives au renouvellement de la qualification
(1) Pour le renouvellement d’une qualification le postulant doit:
(i) Avoir reçu une formation de recyclage par un instructeur agréé avec l’endossement que la personne est prête pour le test d’aptitude, et
(ii) Réussir le test d’aptitude requis

(2) Le postulant doit présenter une preuve de la formation de recyclage
(3) Le postulant doit présenter un certificat d’aptitude physique et mentale valide de classe1
(k) Ecarts ou inéligibilités.
(1) Si dans l’étude du dossier, il est relevé un écart qui ne peut pas être immédiatement corrigé, la demande et son contenu sont retournés au postulant avec mention des motifs d’inéligibilité. Fournir au postulant les explications nécessaires pour corriger ces écarts.
(2) Si le postulant n’est pas éligible pour la licence et/ou la qualification, informer le postulant des motifs d’inéligibilité et expliquer lui comment il peut obtenir la licence et/ou la qualification.
(l) Exigences relatives aux aéronefs.
Un inspecteur de la navigabilité doit examiner les dossiers d’entretien d’aéronefs, carnet de bord, certificat de navigabilité et l’immatriculation des aéronefs pour déterminer si l’aéronef est en état de navigabilité et approprié pour le test de compétences. Après avoir examiné les documents, le résultat de d’évaluation de l’inspecteur navigabilité doit être transmis au Bureau PEL.
(m) Effectuer le test d’aptitude ou de contrôle de compétence.
Après avoir déterminé que le postulant est éligible et satisfait à toutes les conditions préalables pour l’obtention de la licence de pilote de ligne, qualification de catégorie, de classe ou de type monopilotes, l’inspecteur de vol ou l’examinateur désigné par l’ANAC procède à l’épreuve d’aptitude ou de contrôle de la compétence.
(1) Utiliser les procédures et manoeuvres décrites dans l’Appendice au § 2.15 du RAN 01 PARTIE A , le Guide de l’Examinateur FEM pour la catégorie et la classe ou le type d’aéronef pour lequel une licence ou la qualification est sollicitée. Un postulant qui est réexaminé peut ne pas être contrôlé dans les domaines où il a réussi à un test précédent qui a eu lieu dans les 60 jours avant la reprise du test. Si le test précédent a eu lieu dans plus de 60 jours avant l’épreuve reprise, le pilote inspecteur ou l’examinateur doit tester le postulant dans tous les domaines.
Note: Les 60 jours ne sont pas indiqués dans le RAN01 PARTIE A mais peuvent être utilisés comme ligne directrice.
(2) Évaluer les compétences linguistiques du postulant durant le test de compétences. Le postulant doit avoir la capacité de parler et de comprendre la langue utilisée pour les communications radio téléphonique conformément aux exigences réglementaires (Réf § 1.2.9 du
RAN 01 PARTIE A).
(3) Si l’épreuve d’aptitude n’a pas été achevée pour des raisons autres que la compétence, délivrer au postulant une lettre de suspension de l’épreuve (Form.03-PEL). Retourner la demande et tous les documents associés au postulant (conserver une copie de la demande si possible).

(4) Retourner le formulaire de demande et tous documents associés au postulant avec l’original de la lettre de suspension de l’épreuve.
(5) Expliquer comment le postulant peut effectuer le test à une date ultérieure et de reprogrammer le test, s’il y a lieu.
(n) Performance insatisfaisante.
Si le test d’aptitude d’un postulant ou contrôle de la compétence de performance n’est pas satisfaisant, informer le postulant des motifs de cet échec.
(1) Préparer, un avis d’échec (Form.04-PEL).
(i) lister les éléments des épreuves non satisfaisants ou non achevés. Si des procédures et manoeuvres doivent être reprises, enregistrer les sur le formulaire; relever les éléments des épreuves qui ont été satisfaisants, et
(ii) Préciser le nombre de test d’aptitude réussi ou celui des échecs sur le formulaire.
(iii) si le test doit être repris, un complément de formation doit être exigé et le délai
du test indiqué au postulant.
(2) Signer, dater et cocher les cases appropriées sur le formulaire. Donner au postulant une copie de l’avis d’échec et conserver l’original pour le dossier du postulant.
(3) Transférer le dossier d’échec du postulant au bureau PEL.
(4) Retourner le dossier et tous les documents associés non transmis au bureau PEL, au postulant (conserver une copie du Form 04 PEL).
(o) Performance satisfaisante.
Lorsque le postulant satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification sollicitée :
(1) Préparer le Form.02-PEL en double exemplaire.
(2) Renseigner les limitations dans l’espace prévu à cet effet. L’inspecteur ou l’examinateur peut retirer certaines limitations à condition que le postulant présente une preuve satisfaisante qu’il satisfait aux exigences réglementaires pertinentes.
(3) Si une qualification de vol aux instruments acquise sur avion monomoteur doit être portée sur une licence de pilote privé, et que le postulant détient une qualification sur multimoteurs (Avions terrestres ou Hydravions), mentionner la limitation pour les règles de vol à vue (VFR) prescrite pour les privilèges multimoteur.
(4) Si la licence de pilote est délivrée dans un pays étranger, voir le § 1.2.2 du RAN 01 PARTIE A
(5) complèter la case réservée à l’inspecteur ou à l’examinateur et signer le Form.02-PEL.
(6) transmettre le dossier du postulant dûment rempli au service PEL.
(7) Retournez au postulant tous les documents soumis et non transmis au bureau PEL.
(p) Délivrer, proroger ou renouveler une licence ou une qualification supplémentaire.

Lorsque le postulant satisfait à toutes les exigences de la licence et / ou de la qualification recherchée, et que le Form.02-PEL a été achevé, la licence et / ou la qualification sera délivrée.
(1) Préparer une nouvelle licence pour le postulant selon la procédure d’établissement en place à l’ANAC.
(2) Remplir toutes les cases, y compris le numéro de la licence
(3) Lorsqu’une qualification doit être ajoutée, apposer une qualification supplémentaire sur la nouvelle licence ou sur la licence existante (selon le format de licence du système de l’ANAC) Pour le calcul des validités : Faire attention aux cases cochées pour la Qualification de Type (aptitude, prorogation, renouvellement) et pour l’IR (prorogation, renouvellement)
(4) Présenter la licence accompagnée du dossier à la personne habilitée à signer (le DG ou toute personne disposant d’une délégation de signature).
(5) Fournir au postulant une licence dûment remplie
(6) Vérifier que les frais d’établissement ont été payés
3.5.2.4 Les résultats d’étude
La réalisation de cette tâche aboutit à la délivrance de l’un des documents suivants:
(a) une licence de pilote de ligne.
(b) Une qualification supplémentaire à l’ATPL
(c) Avis de refus.
(d) Lettre de suspension.
3.5.2.5 Les activités futures
(a) Un postulant peut retourner pour une catégorie supplémentaire ou une qualification de type supplémentaire.